Ossek patour, l’équivalent du statut auto entrepreneur en Israel

Peut-être envisagez-vous de débuter une nouvelle activité en Israël ? Si c’est le cas, il est important de bien vous renseigner préalablement sur le statut d’auto-entrepreneur Israelien, plus communément appelé ossek patour. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations utiles et pratiques concernant le statut ossek patour.

Qu’est ce que l’ossek patour?

Pour faire simple, l’ossek patour en Israël équivaut au statut d’auto-entrepreneur en France. L’ossek patour est un statut juridique qui permet de créer une entreprise individuelle en Israël. Le terme ossek patour signifie que l’indépendant est exempté de payer la TVA sur le chiffre d’affaires engendré par son activité. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, les recettes réalisées par son entreprise individuelle ne doivent pas dépasser le plafond défini par la loi qui est: 100’491 NIS. Au-delà de cette somme, l’auto-entrepreneur passera du statut ossek patour à ossek mourché, et se verra être soumis à la TVA.

Déclarer son activité en tant qu’ossek patour

Le régime ossek patour ne nécessite pas d’inscriptions juridiques. En effet, il suffit uniquement d’ouvrir un dossier fiscal. D’ailleurs, le numéro de ossek qui vous sera attribué sera simplement votre numéro d’identité.

Afin de procéder à l’ouverture de votre dossier fiscal, il vous faudra vous munir de quelques documents. Notamment, vous devrez vous munir d’un contrat ou d’un bail de location pour procéder à la domiciliation de votre micro-entreprise. Cependant, sachez que le siège social de votre entreprise individuelle peut-être votre propre adresse de résidence. La deuxième et dernière chose dont vous aurez besoin, est une copie de votre carte d’identité. Une fois ces deux documents réunis, vous êtes désormais paré pour ouvrir votre dossier fiscal !

Les spécificités du régime auto-entrepreneur en Israël

Quelques spécificités peuvent être relevées dans le régime ossek patour. D’abord, comme nous le disions ci-dessus, le régime auto-entrepreneur Israellien a la particularité de ne pas être assujetti à la TVA. Les contraintes administratives sont minimes et sont surtout très aisément exécutables. Pour ce qui est des déclarations de revenus, celles-ci ne sont ni mensuelles, ni bimensuelles. Par conséquent, le régime ossek patour est soumis à des déclarations annuelles. En prime, l’auto-entrepreneur n’a aucune obligation d’être épaulé par un comptable et l’intégralité des bénéfices engendrés par sa micro-entreprise sont sa propriété.

N’étant pas soumis à la TVA, l’ossek patour est parfait pour exercer une activité secondaire. Ce régime entrepreneurial peut également être une occasion en or pour expérimenter un projet, sans grand engagement et sans investissement financier conséquent. Néanmoins, il est important de préciser que ce statut ne convient pas forcément aux activités aux investissements importants. De plus, certaines professions, principalement libérales, ne peuvent être exercées sous le régime du oussek patour.
En conclusion, avant d’opter pour l’ossek patour, il est primordial de prendre en considération votre intérêt financier sur la première année d’activité de votre entreprise.
Les charges fiscales et sociales de l’ossek patour

En ce qui concerne le Maam (TVA), le régime de l’ossek patour étant exempt de TVA, l’auto-entrepreneur aura simplement à facturer ses clients en toutes taxes comprises (net).

Néanmoins, le statut ossek patour est soumis à des charges sociales, auprès du Bituah Leumi ou littéralement l’assurance maladie. L’auto-entrepreneur doit donc verser au maximum 6% de ses bénéfices, à l’assurance maladie Israélienne.

L’auto-entrepreneur est aussi soumis à des charges fiscales: le Mass Ahnassa ou littéralement l’impôt sur le revenu. Toutefois, en général le statut ossek patour vous dispense totalement ou partiellement de payer des impôts sur le revenu. À condition qu’il s’agisse de votre seule et unique source de revenus.

Les aides possibles pour créer son statut en Israël

Aucune aide ne semble disponible pour accompagner la création d’une activité indépendante, sous le statut d’ossek patour contrairement à la création d’une start up.

Toutefois, l’État Israélien a mis en place une aide pour épauler les micro-entreprises affectées par le COVID-19. Les travailleurs indépendants individuels dont le chiffre d’affaires mensuel moyen au cours de l’année d’imposition 2019 est, supérieur à 1’500 NIS et inférieur 25’000 NIS, sont éligibles à cette aide.
Pour bénéficier de cette aide, il vous faut remplir les conditions suivantes:

Subir une baisse à hauteur d’au moins 40% du chiffre d’affaires, par rapport à la période correspondante en 2019 et ce, durant les mois d’éligibilité en vertu de la loi. Par ailleurs, les mois d’éligibilité en vertu de la loi sont : mai-juin 2020, juillet-août 2020, septembre-octobre 2020, novembre-décembre 2020, janvier-février 2021, mars-avril 2021 et mai-juin 2021

Les déclarations de TVA périodiques doivent avoir été déposées pour ces mois en 2019 et 2020.

L’auto-entrepreneur a tenu durant l’année fiscale 2019, des livres comptables acceptables et conformes à la loi. De plus, les livres ne doivent pas avoir été rejetés par le directeur de la TVA ou l’évaluateur.

La couverture sociale israëlienne

En se déclarant sous le statut ossek patour, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’inscrire auprès de la sécurité sociale ou Bitouah Leumi. Les cotisations sociales dont vous serez assujettis dépendront intrinsèquement des revenus engendrés par votre activité. Un minimum mensuel de cotisation est attendu de la part de l’auto-entrepreneur. Toutefois si vous remplissez certains critères spécifiques, vous pourrez être exempté de cotiser à la sécurité sociale Israélienne. Le point négatif de cela est que vous ne serez pas couvert au titre de travailleur.

Les catégories d’activités de l’ossek patour

Malheureusement, comme nous l’avons déjà brièvement mentionné, toutes les professions ne peuvent pas avoir accès au statut du ossek patour.

De nombreuses professions libérales ne peuvent pas bénéficier de ce régime entrepreneurial, comme les architectes, médecins, avocats, experts comptables, dentistes, psychologues ou encore les interprètes. Certains métiers de lettres ne peuvent profiter du ossek patour, comme les enseignants, les correcteurs d’examens mais aussi les auteurs. D’autres corps de métiers ne sont pas autorisés à accéder au ossek patour, notamment les directeurs d’auto-école, les directeurs d’école, les concessionnaires automobiles ou les agents immobiliers.

Pour ce qui est des activités commerciales ou professionnelles, sachez que la plupart de ces activités requiert une licence. C’est le cas, par exemple, des métiers touchant de près ou de loin à l’alimentation et au corps. Plus précisément, un coiffeur ou une esthéticienne devra obligatoirement être doté d’une licence pour exercer.

Pour plus d’informations, l’idéal reste de se tourner auprès de votre mairie. Sinon vous pouvez aussi créer une entreprise en irlande.